Conditions Générales de Vente

Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont incluses d’une part par l’entreprise Mademoiselle Hélène, auto-entrepreneur, dont le siège est situé à Arras, immatriculée à Arras sous le n°979178795 R.C.S Arras et d’autre part, pour toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mademoisellehelene.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 2. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Mademoiselle Hélène et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vêtements – Chaussures – Accessoires.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mademoisellehelene.fr, dans la limite des stocks disponibles.

L’entreprise Mademoiselle Hélène se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Art L.217-4 Mademoiselle Hélène livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L.217-5 Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par Mademoiselle Hélène et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de Mademoiselle Hélène et que cette derniere a accepté.

La vente des produits présentés dans le site www.mademoisellehelene est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Prix des produits

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros (€) et s’étendent TTC (Toutes Taxes Comprises), tenant compte de la T VA applicable au jour de la commande les frais de livraisons sont compris dans le libellé annoncé.

Les articles soldés, en promotions ou bénéficiant d’un code promo ou lors des ventes exceptionnelles ( braderie, ventes privées,ventes flash) ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 5. Commande

Mademoiselle Hélène se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure où qui présenterait une quelconque forme de risque.

5.1 Passation de commande

• Étape 1 : Créer son compte client où indiquer son identifiant et le mot de passe associé.

• Étape 2 : Ajouter le ou les produits sélectionnés dans son panier; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.

• Étape 3 : Valider son panier après avoir vérifié son contenu.

• Étape 4 : Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison; dans le cas où le client n’aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte client et remplir les informations requises.

• Étape 5 : Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande et accepter expressément les conditions générales de ventes du site en vigueur.

• Étape 6 : Enfin, le Client sera dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

5.2 Confirmation de commande

Le vendeur confirme ensuite la prise en compte du ou des produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC et le cas échéant, les difficultés où réserves relatives à la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 6. Modalités de paiements

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, virement

Article 7. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au-delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés, tout colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours sera refusé.

Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d’origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice, bijou offert en cadeau) seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Les retours des vêtements lavés et/ou portés ou supportant des odeurs de tabac, de cuisine, de transpiration.. seront refusés. Les vêtements tachés (exemple fond de teint) lors de l’essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Nous apportons également un soin particulier au pliage et à l’emballage de nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être expédiés correctement pliés et emballés dans un emballage de protection (pochette opaque, carton, boîte colissimo..). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés et pourront sur demande du client être renvoyés à ses frais. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison.

Les retours doivent se faire impérativement en suivi (lettre suivi, colissimo etc..) à l’adresse suivante : 14 rue des Jasmins 62000 Arras. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d’un colis lors de son retour.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En ce qui concerne les frais de port Offert. Si un avoir est demandé les frais de port offert seront alors conservés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mademoiselle Hélène procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande.

Article 8. Délai et frais de livraison

Les colis sont généralement expédiés sous 24h00 ouvrés après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est chronopost (shop to shop), remis sans signature.

Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, Mademoiselle Hélène ne peut être tenue responsable.

Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.

A défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à Mademoiselle Hélène..

Mademoiselle Hélène ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Art L.216.1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Art L.221-15 Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : mademoisellehelene.mademoisellehelene.fr dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, cadeaux…)

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Mademoiselle Hélène ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de Mademoiselle Hélène ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11. Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12. Médiation

Le client est informé par Mademoiselle Hélène de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation par voie électronique : www.medicys-consommation.fr ou par voie postale : à Concord – 73, boulevard de clichy – 75009 Paris.

Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article L. 616-1 :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article R. 616-1 :
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mademoisellehelene.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Mademoiselle Hélène. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 14. Données Personnelles

Mademoiselle Hélène se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15. Archivage preuve

Mademoiselle Hélène archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre site : Mademoiselle Hélène nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.